La rente de partenaire
Le ou la partenaire avec lequel/laquelle la personne assurée est mariée ou vit en partenariat enregistré ou en partenariat de vie (concubinage) a droit à une rente de partenaire en cas de décès de la personne assurée. Pour ce faire, il est impératif que la personne assurée ait, de son vivant, déclaré à la caisse de pension Integral le mariage, le partenariat enregistré ou le partenariat de vie.
Dans le cas d’un partenariat de vie (concubinage), le droit à une rente de partenaire est soumis à certaines conditions. La personne assurée a transmis, de son vivant, la déclaration requise à la caisse de pension Integral. En tant que bénéficiaire d’une rente de partenaire, on perd le droit à cette rente en cas de mariage, d’entrée dans un partenariat enregistré, d’entrée dans un nouveau partenariat de vie ou de décès.
Dans le cas d’un partenariat de vie (concubinage), le droit à une rente de partenaire existe si:
- la personne assurée et le/la bénéficiaire ne sont pas mariés et qu’aucune raison juridique (art. 94 ss. CC), à l’exception de l’homosexualité, ne s’opposait au mariage des deux;
- le concubin ou la concubine ne perçoit aucune prestation de survivant de la personne assurée;
- s’ils ont vécu en ménage commun, preuve à l’appui, au moins pendant les cinq ans précédant le décès de la personne assurée, dans le cadre d’une relation de couple stable et exclusive, ou
- si le concubin ou la concubine doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants vivant dans le ménage commun.
